Conditions générales de vente de la société POINTLINE, Destinées aux particuliers et aux professionnels

INFORMATIONS GÉNÉRALES :

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet CoffeeSoft.fr

Toute commande effectuée sur le site internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les CGV dans leur ensemble. Le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour accepter les CGV, passer commande et conclure l’achat des produits proposés par le site internet CoffeeSoft.fr

Le site internet CoffeeSoft.fr est un service de la société POINTLINE au capital de 79500€ 

• Adresse de courrier électronique : contact@coffeesoft.fr
• Numéro de téléphone :  01 85 49 08 79
• Numéro de TVA : FR60832058838
• Numéro de SIRET : 83205883800018
• Siège Social de POINTLINE: 6 rue des frères lumière – 77100 Meaux

Le site est hébergé en France par OVH.

Article 1 - Application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive entre la société POINTLINE domiciliée au 6 Rue des Frères Lumière, 77100 Meaux France, et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site internet. Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications sans préavis, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. Toutes commandes sur le site CoffeeSoft.fr impliquent, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente de la société POINTLINE. Le fait que la société POINTLINE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Article 2 - Conclusion du contrat

Les produits vendus sont ceux qui figurent sur le site internet POINTLINE. Un produit est considéré comme étant en vente lorsqu’il dispose d’une fiche de présentation qui lui est propre. Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné de son descriptif. La société POINTLINE se réserve le droit de refuser ou d’annuler la vente de tout produit pour motif légitime. Le client en sera alors informé par courrier électronique après l’enregistrement de sa commande par nos services. Constituent notamment comme motif légitime les cas suivants : une indisponibilité du produit au moment de la préparation de la commande ; une erreur fortuite sur la fiche de présentation du produit ; une demande anormale du client dans la commande du produit ; l’existence d’un litige avec le client portant sur le paiement d’une commande antérieure ou dans le cadre de la procédure de retour (pour une demande d’échange ou de remboursement) ; la mauvaise foi du client ; et toute autre situation, acte ou tentative de nature frauduleuse et/ou visant directement ou indirectement les intérêts de la société POINTLINE.

Article 3 - Prix des produits

Dans le cadre de produits en téléchargement, les prix affichés pour les particuliers sont toutes taxes comprises ou hors taxe si vous avez accès à l’espace revendeur. POINTLINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.  Selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douane, droits et taxes pourront être réclamés par celle-ci au client. POINTLINE applique les lois françaises et européennes de gestion de Taxe sur la Valeur Ajoutée propres aux produits dématérialisés. Les produits demeurent la propriété de POINTLINE jusqu'au complet paiement du prix.

Article 4 - Commande

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Le clic de validation du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Tous les échanges relatifs aux commandes effectuées seront conservés dans les systèmes informatiques et de même seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements faits entre les parties. Les bons de commande et les factures archivés pourront être produits à titre de preuve conformément à l’article 1148 du Code civil.

Pour passer commande, le client doit obligatoirement :

1. Remplir la fiche d’identification (nom, prénom, adresse e-mail  …). Un formulaire en ligne lui permet de remplir les différentes informations minimums nécessaires à la validation de sa commande.

2. Remplir son panier en ligne en indiquant précisément la quantité, la marque, le type et les références des produits choisis ainsi que le prix convenu et les conditions de paiement.

3. Valider la commande après l’avoir vérifiée.

4. Valider son acceptation des conditions générales de vente par le cochage d’un bouton ; un numéro de commande est aussitôt attribué à sa transaction

5. Effectuer le paiement dans les conditions prévues. La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.

6. Dès validation du paiement, la commande est enregistrée. Toute commande enregistrée vaut acceptation du prix et de la description du produit sur catalogue. Le Client reçoit instantanément un courrier électronique l’informant que sa commande a été enregistrée.

Article 5 - Livraison

Le mode de livraison est clairement indiqué sur le site de vente en ligne, notamment sur le descriptif produit et au passage de la commande. Les délais de livraison sont variables suivant les produits, mais le délai maximum est de 24 heures.

Article 6 - Force Majeure

La responsabilité de la Société POINTLINE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de ventes découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra donc pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

–      l’allocation de dommages et intérêts

Article 7 - Paiement et Facturation

Le client dispose de plusieurs solutions de paiement :

Les moyens de paiements acceptés sont la Carte Bleue, la MasterCard, la Visa, la Maestro, l'e-Carte Bleue, PayPal, Bancontact, Sofort, iDEAL ainsi que les virements bancaires et les chèques, pour parer à tout risque de détournement de carte bancaire, POINTLINE utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement. Les coordonnées bancaires sont directement cryptées (aux normes maximales autorisées par les autorités, soit 128 bits) et routées vers notre organisme de sécurité. 

Pour des raisons de sécurité, CoffeeSoft ne stocke aucune information bancaire lors de toutes les transactions effectuées sur ses serveurs et ce à aucun moment.

Le paiement par carte bancaire ou par PayPal vous permet de bénéficier de votre produit immédiatement, vos codes produits sont disponibles sur votre compte CoffeeSoft.fr ainsi que sur votre facture.

Facturation : Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, cette facture donne lieu à votre code produit et à la TVA en vigueur dans votre pays.

Article 8 - Garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un mois, à compter de la date de livraison. La seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat, permettant à l’acheteur d'accéder à une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue par l'article L. 111-1 du code de la consommation.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ :

Article L217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance :

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 Article L.217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
–      S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
–      S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–      L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir prévue par l'article L. 217-12 du code de la consommation.
–      L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien à son choix, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
–      L’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les vingt-quatre mois en cas de biens neuf ou six mois pour les biens d’occasion prévus par l’article L. 217-7 du code de la consommation.

GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS :

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

–      L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Alinéa 1er de l'article 1648 du Code civil).

Article 9 - Conditions de règlement

Pour tous clients professionnels et en application des articles L.441-10 du code de Commerce, le règlement des sommes dues (toutes taxes comprises) le jour suivant la date de règlement donnera lieu à une majoration de pénalités pour retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal annuel.

Une indemnité forfaitaire de 40€ par facture sera perçue pour frais de recouvrement.

Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accordé au client pour paiement anticipé ou au comptant.

Article 10 - Droit de rétractation

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11. Conclus lors d'une enchère publique ;
12. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à POINTLINE, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) à l’adresse mentionnée dans les présentes. Il devra en outre retourner un exemplaire de la facture correspondant aux produits retournés.

Le Client doit retourner les produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisé et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts.

Il est à ce titre rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

A ce titre, POINTLINE sera en droit d’appliquer une décote en cas de manipulations des produits autres que celles strictement nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

En cas de rétractation portant sur plusieurs produits et si le Client ne retourne pas la totalité des produits, POINTLINE déduira de la somme à rembourser, le prix des produits manquants.

POINTLINE s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, POINTLINE est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. (Article L.221-24 du code de la consommation).

POINTLINE effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Article 11 - Données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l'enregistrement de vos commandes, la création d'offres commerciales et le suivi de nos relations. Le destinataire des données est la société POINTLINE qui peut être amenée à les transmettre auprès de ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez utiliser notre page de contact.

Article 12 - Conditions de livraison

La livraison des marchandises numériques s'effectue régulièrement par courriel (email) à l'adresse indiquée par le client ainsi que sur son compte client CoffeeSoft.fr.

Article 13 - Démarchage téléphonique

Article 14 - Médiation

Après avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de POINTLINE par écrit, si aucun accord n'est trouvé, il sera alors conseillé une procédure de médiation facultative afin d'aboutir sur un accord à l'amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION au 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

ANNEXE 1 :

Conformément aux dispositions légales (articles L.221-21 et suivants du code de la consommation), si vous souhaitez user de votre droit de rétraction, vous pouvez utiliser ce formulaire, selon les conditions ci-après :

• Complétez et signez ce formulaire de rétraction,

• Envoyez-le par courrier postal ou par e-mail dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande,

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

Le Formulaire de rétraction est à envoyer compléter et signer par courrier postal à POINTLINE 6 Rue des Frères Lumière, 77100 MEAUX ou par e-mail à contact@coffeesoft.fr sous quatorze (14),

Vous trouverez ci-dessous le modèle du formulaire de rétractation,

À l’attention de :

POINTLINE

6 Rue des Frères Lumière, 77100 MEAUX 

E-mail : contact@coffeesoft.fr

Numéro de téléphone :  01 85 49 08 79

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : (*)

Reçu le : (*) 

Nom du client : (*) 

Adresse du client : (*) 

Signature du client : (*) 

Date : (*) 

Conditions Générales de Vente du 16 décembre 2021